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Décisions du dernier Conseil communal





VILLE DE VEVEY
DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL




Dans sa séance de relevée du jeudi 13 décembre 2018, le Conseil communal a décidé :


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  • de refuser (34 oui, 34 non, 8 abstentions) le préavis n° 22/2018 relatif au "Budget communal pour l'année 2019».
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Conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques, l’article 112 est applicable (référendum en matière intercommunale). Conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques, le budget pris dans son ensemble ne peut faire l’objet d’une demande de référendum (art. 107 LEDP). Cas échéant, « la demande de référendum relative au budget précise les rubriques de la classification administrative qui font l’objet de cette demande ; les électeurs se prononcent séparément sur chacune d’elles. » (art. 108 LEDP).

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours après l’affichage au pilier public des décisions communales, 10 jours après l’affichage au pilier public de la notification de leur approbation préalable par le Canton (PPA et règlement) ou 10 jours après la publication dans la FAO en cas d’approbation cantonale postérieure (art. 109 et 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP) Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 11)

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Le Greffe municipal, le 14 décembre 2018