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Usages funéraires

DIRECTION DES ESPACES PUBLICS
espaces.publics@vevey.ch - Rue du Simplon 16 - Tél. +41 21 925 52 53 - Fax +41 21 925 52 67
USAGES FUNERAIRES

Constatation et annonce de décès
Pompes funèbres
Annonce à l'autorité communale
Formalité de décès
Délai légal
Obsèques
Toilette mortuaire
Obligations communales
Désaffectation
Tarif du cimetière de St-Martin

Pour vous aider dans vos démarches

Les inhumations et les incinérations sont régies par le Règlement cantonal sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) du 12 septembre 2012.

Constatation et annonce de décès

Tout décès doit être constaté par un médecin autorisé à pratiquer dans le canton. Ce médecin ne peut être ni parent, ni allié de la personne décédée jusqu’au troisième degré inclusivement.

  • Décès dans un établissement sanitaire (hôpital, clinique, EMS, etc…)
    En règle générale, le personnel ou la direction fait constater le décès par le médecin responsable de l’établissement

  • Décès au domicile
    Il convient de s’adresser au médecin de famille ou à l’Association Sécurité Riviera.

Pompes funèbres

Quel que soit le lieu du décès ou le domicile du défunt, la famille a le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres aux services de laquelle elle souhaite recourir.

Annonce du décès à l’autorité communale

Dans les douze heures, ou au plus tard à l’ouverture des bureaux par l’entreprise des pompes funèbres choisie par la famille.

Formalités de décès

Les pompes funèbres se chargent des formalités légales de décès.

Délai légal

La sépulture de toute personne décédée doit avoir lieu dans un délai compris entre 48 et 96 heures après le décès. Le délai maximum peut être porté à 120 heures, sans qu’il y ait besoin d’une déclaration médicale. Des dérogations à ces délais peuvent être autorisées par l’autorité communale sur la base d’une déclaration médicale constatant qu’aucun motif de santé publique ou d’hygiène ne s’y oppose.

Obsèques

La célébration des funérailles peut se dérouler dans l’édifice de culte dont dépend le défunt (temple, église, centre funéraire, etc.). Les pompes funèbres fixent le jour et l’heure de la sépulture avec le préposé, qui tient compte dans la mesure du possible des demandes des familles et des disponibilités des célébrants des cérémonies religieuses.

Toilette mortuaire

La famille peut fournir aux pompes funèbres les vêtements ou demander au personnel des pompes funèbres la fourniture d’une chemise mortuaire.

Obligations communales

Sur le territoire du canton de Vaud, les prestations minimales suivantes sont à la charge de la commune de domicile du défunt :

  • le convoi funèbre ou, le cas échéant, le transfert sans suite du corps du défunt du domicile mortuaire ou du lieu de la cérémonie funèbre au cimetière communal ou au crématoire de Montoie, à Lausanne

  • la fourniture d’une tombe de corps ou cinéraire à la ligne

  • le creusage et le comblement de la tombe

  • la fourniture et la pose d’un piquet de tombe

Désaffectation

La désaffectation est portée à la connaissance du public au moins six mois à l’avance par des avis insérés dans la « Feuille des avis officiels », dans la presse locale et sur le site internet de la commune. Des avis sont affichés au cimetière. Pour autant que l’adresse de la personne de référence soit connue de l’autorité communale, celle-ci est avisée par courrier postal.

Tarif du cimetière de Saint-Martin

Tarif (PDF  90 Ko)