100% biogaz d'origine suisse
Explication de la démarche
Cette prestation est liée au secteur Energie du Service Bâtiments, Gérance et Energie.
Pour toutes questions concernant une subvention, veuillez nous contacter :
- Par mail à l'adresse fedd@vevey.ch
- Par téléphone au 021 925 52 83
Afin de soutenir les énergies renouvelables, la Ville de Vevey soutient financièrement le changement du gaz naturel vers le 100% biogaz d'origine suisse pour tout bâtiment situé sur son territoire ou pour la mobilité (voiture) des veveysannes et veveysans. Les conditions sont les suivantes :
Montants
100% de la différence de coût entre le tarif « Biogaz 100% » d’origine suisse et le tarif « Gaz naturel » pour la consommation d’une année
(max. CHF 5'000.—)
Conditions pour bénéficier de la subvention
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La subvention est accordée pour le passage du tarif « Gaz naturel », ou des tarifs « Biogaz 20% et 50% » au tarif « Biogaz 100% » d’origine suisse.
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Le montant maximum de la subvention est de CHF 5’000.–– par demande.
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Un contrat de minimum 2 ans doit être signé et envoyé lors de la demande. En cas de non-respect de ce critère, la Commune ne versera pas le montant octroyé au moment du changement de tarif.
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Une estimation de la consommation globale annuelle du bâtiment doit être indiquée dans le contrat.
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Après deux ans de consommation au tarif « Biogaz 100% », la demande de versement doit être accompagnée du décompte annuel de la consommation effective des deux années. La subvention ne sera versée qu’à l’issue des 2 ans de consommation au tarif « Biogaz 100% » et après contrôle des pièces justificatives.
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Le montant est cumulable avec d’autres subventions (Canton, Confédération, etc.).
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La subvention est valable pour les tarifs « confort » (chaleur), « cuisson » et « autres usages ».
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La subvention est valable uniquement une fois par installation (« confort », « cuisson » et « autres usages »).
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Cette subvention est disponible dans la limite du montant annuel total alloué par la Commune pour cette action : CHF 20'000.––/année.
Comment effectuer cette démarche
Merci de suivre les points ci-dessous à la suite :
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La personne voulant bénéficier de la subvention pour le changement du gaz naturel au 100% biogaz d'origine suisse s'assure qu'elle respecte les critères ci-dessus ;
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Cette démarche s'adresse à toutes personnes consommant du gaz naturel sur le territoire veveysan;
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Contacter Energiapro pour établir un contrat d'au minimum 2 ans pour du 100% biogaz d'origine suisse ;
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La demande doit être faite à l'aide du formulaire en ligne. Vous pouvez y accéder au bas de la page.
Documents nécessaires à cette démarche
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Justificatif de la consommation totale annuelle
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Contrat détaillé du fournisseur (description, prix)
Autre (information importante, délai, etc.)
Accès au Règlement et Directive du Fonds:
Des formulaires papier sont disponibles sur demande à l'adresse suivante: fedd@vevey.ch