Subvention communale en matière de lutte contre les incivilités (tags et graffitis)
Dans le but de garder une ville propre et accueillante, la municipalité s'engage à soutenir la lutte contre les incivilités et plus spécifiquement, la lutte contre les tags et les graffitis causés par des inconnus.
À qui s'adresse cette démarche
Aux propriétaires fonciers dont les immeubles sont situés sur le territoire communal veveysan.
Service lié
Travaux publics, espaces verts et entretienAdresse
Ligne 201, 202
Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.
Horaires
Jour | Matin | Après-midi |
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Explication de la démarche
Les subventions sont à considérer comme des aides ponctuelles et uniques, destinées à couvrir tout ou partie de la première intervention de nettoyage des tags et graffitis, de manière à permettre aux propriétaires de remplir les conditions fixées par les assurances bâtiments avant la conclusion définitive d'une couverture contre le risque vandalisme.
Comment effectuer cette démarche
Veuillez remplir le formulaire de requête officiel et le retourner par courrier postal.
Documents nécessaires à cette démarche
- Le formulaire de requête officiel dûment complété ;
- Un rapport photographique de la construction concernée ;
- Au minimum, deux devis de nettoyage des façades établis par des entreprises professionnelles inscrites au Registre du commerce ;
- Un extrait de la proposition d'assurance signée, couvrant les actes de vandalisme ;
- Copie de la plainte déposée auprès de l'autorité compétente.
Autre (information importante, délai, etc.)
- Le montant maximum de la subvention ponctuelle et unique s'élève à CHF 300.- par construction, identifiée par la rue et son numéro.
- L'octroi n'est pas renouvelable.