Travaux non soumis à permis de construire

En vertu des dispositions de l'art. 103 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de l'art. 68 du Règlement d'application (RLATC), tous les travaux doivent être annoncés préalablement à leur exécution auprès de la Municipalité, afin que celle-ci puisse se déterminer quant à la procédure à suivre en vue d’autorisation. Ceci vaut bien entendu aussi le cas pour les travaux dit de "minime importance".

Service lié

Urbanisme et mobilité

Explication de la démarche

Pour être considérés comme des travaux non soumis à permis de construire, ceux-ci doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites et monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins;

b. ils ne doivent pas avoir d'influence sur l'équipement et l'environnement.

Qui est concerné?

Les propriétaires envisageant tout projet de construction ou de démolition. Veuillez consulter notre brochure « Autorisation de construire : quelle procédure pour quels travaux » pour plus d'informations.

De quoi s'agit-il?

Il est possible de ne pas devoir soumettre à permis de construire (liste non exhaustive) :

• certaines constructions ou installations de minime importance et qui ne servent pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle, telles que cabanes de jardin, pergolas non couvertes, abris pour vélos, etc.;
• les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement tels que les clôtures ne dépassant pas les 1,20 m de hauteur;
• les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée;
• les démolitions de bâtiments de minime importance;
• les installations solaires tant que les dispositions du règlement d’affectation soient respectées et que ces installations ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale.
• l'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air à certaines conditions (sonde géothermique exclue).

 

Dans tous les cas, aucuns travaux ne peuvent démarrer sans autorisation du Service de l'urbanisme et de la mobilité. En cas de constat avéré de début de travaux anticipé, l'art. 130 LATC (contraventions) demeure réservé.

Conformément à l’article 66 al. 2 et 3 de la Loi sur les communes (LC), la Municipalité a décidé de délégué, pour la durée de la législature et jusqu'au 31 décembre de l'année du renouvellement intégral des autorités communales, la compétence spécifique de délivrance d'autorisation de minime importance au Service de l'urbanisme et de la mobilité.

Durée de la procédure
4 semaines, à condition que le dossier soit complet et conforme

Comment effectuer cette démarche

Afin que la Municipalité puisse décider si une autorisation est nécessaire, les demandes peuvent être déposés directement par le·la requérant·e depuis la plateforme Geocity, moyennant la création d’un compte personnel.

Tarif

Emolument
Emolument fixe : CHF 150 (frais de constitution et de liquidation du dossier)
Emolument forfaitaire : tarif horaire de CHF 130