La municipalité de Vevey renonce à recourir contre les jugements rendus par le tribunal d’arrondissement de l’est vaudois et souhaite révoquer les renonciations à la prescription déjà signées

Mesdames et Messieurs,

Le collège exécutif veveysan a décidé de ne pas faire recours contre les décisions rendues par la Cour sur les plaintes formées par Messieurs Michel Agnant et Jérôme Christen. Afin que la Municipalité puisse se prononcer valablement sur cet objet, le Conseil d’Etat vaudois avait préalablement désigné M. Michel Renaud comme municipal ad hoc.

La Municipalité de Vevey a décidé, ce lundi 14 septembre, de ne pas recourir contre les jugements rendus par la présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 1er septembre dernier. Ces derniers admettent les plaintes déposées par Messieurs Michel Agnant et Jérôme Christen, municipaux, et annulent les poursuites à leur encontre. Dans le même esprit, la Municipalité souhaite révoquer les procédures de renonciation à la prescription signées par Mme Elina Leimgruber et M. Etienne Rivier.

Le collège exécutif souligne que sa décision permettra de poursuivre le processus de pacification entamé en son sein et d’assurer à ses membres, ainsi qu’au personnel de l’administration communale, une fin de législature sereine. Il rappelle en outre que les démarches entreprises au printemps 2019 (déclarations de renonciation à se prévaloir de la prescription) avaient pour seul et unique objectif de protéger les intérêts de la Commune de Vevey. Après analyse et en vertu de l’article 9 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA), la Municipalité de Vevey estime que les intérêts de la Commune pourront être protégés le cas échéant et en temps voulu. Aucune autre déclaration ne sera faite par le collège exécutif à ce sujet.

Afin de permettre à la Municipalité de se prononcer valablement sur cet objet et prendre toute décision subséquente à ce sujet, le Conseil d’Etat vaudois a désigné, le 9 septembre dernier, M. Michel Renaud comme municipal ad hoc.  Le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a en effet estimé qu’une récusation « à tour de rôle » des deux municipaux concernés, procédure proposée par le préfet du district Riviera-Pays-d’Enhaut et approuvée par l’avocat d’un des municipaux, ne pouvait être considérée comme suffisante, leurs intérêts étant étroitement liés, de sorte que l’un ne pouvait s’exprimer objectivement sur le cas de l’autre. La Municipalité de Vevey a donc sollicité le Conseil d’Etat vaudois lundi 7 septembre pour la désignation d’un membre ad hoc ceci afin d’être valablement constituée.

Le bureau du Conseil communal de Vevey a procédé à l’assermentation de M. Michel Renaud ce lundi matin, préalablement à la discussion et au vote sur cet objet. La Municipalité de Vevey remercie le Conseil d’Etat d’avoir accédé à sa requête. Elle remercie également M. Michel Renaud, qui avait déjà été désigné comme municipal ad hoc à Vevey entre décembre 2018 et octobre 2019 par l’Exécutif cantonal, pour sa disponibilité.