Estimations fiscales immobilières: la Municipalité de Vevey regrette la décision du Tribunal fédéral

Le collège exécutif veveysan a pris connaissance avec surprise et regret de l’arrêt du Tribunal fédéral qui a jugé irrecevable son recours contre la décision du Conseil d’État de ne pas donner suite à la demande de la Commune de Vevey de lancer une révision générale des estimations fiscales pour l’ensemble des immeubles sur son territoire.

La Municipalité de Vevey a pris acte de l’arrêt du 31 juillet 2024 rendu par la Cour de droit public du Tribunal fédéral portant sur son recours, formé après le refus du Conseil d’Etat vaudois de procéder à la révision générale des estimations fiscales pour l’ensemble des immeubles du territoire de la commune de Vevey.

Les autorités veveysannes regrettent que la Cour, qui a jugé ce recours irrecevable, dénie à la Commune la qualité pour agir dans ce dossier et de facto l’existence d’une voie de recours contre une décision de ce type. Elles s’étonnent également que la décision du Conseil d’Etat ne puisse faire l’objet d’aucun recours.

Pour mémoire, les estimations fiscales d’une grande partie des immeubles veveysans ne correspondent plus à la réalité et ces estimations sont décisives pour la perception de l’impôt foncier communal ; selon une approche prudente, la sous-estimation de la valeur fiscale du patrimoine immobilier de la Ville d’images est proche du milliard de francs, la valeur des immeubles enregistrant en effet une forte croissance depuis plus de vingt ans.

Considérant ces éléments, la Municipalité après avoir obtenu la validation du Conseil communal en octobre 2022, a demandé au Conseil d’État qu’il ordonne la révision générale des estimations fiscales des immeubles situés sur le territoire veveysan. Le gouvernement vaudois ayant rejeté cette requête en juillet 2023, la Municipalité a formé, en septembre 2023, un recours en matière de droit public à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Les autorités veveysannes espéraient ainsi que les résultats de cette procédure seraient susceptibles d’exercer une influence positive pour de nombreuses communes du canton.

Contact

• Yvan Luccarini, syndic, 079 340 36 18, yvan.luccarini@vevey.ch