Requête d'abattage d'arbre(s)

L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives protégés nécessite une autorisation de la municipalité.

À qui s'adresse cette démarche

Aux propriétaires de terrains arborisés et mandataires en charge de l'exécution des travaux.

Service lié

Travaux publics, espaces verts et entretien

Explication de la démarche

Conformément à l’article 14, alinéa 2, de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), les articles 15 à 21 ainsi que les annexes 3 et 4 de son règlement d’application du 1er juillet 2024 (RLPrPNP).

Il est possible de déroger à l’article 15 de la LPrPNP pour les motifs reconnus suivants :

• risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés
• entrave avérée à l'exploitation agricole
• impératifs de construction ou d'aménagement.

Comment effectuer cette démarche

Veuillez suivre les instructions, compléter le formulaire ci-dessous et le renvoyer par courrier postal ou par courriel.

Documents nécessaires à cette démarche

Formulaire d'autorisation d'abattage d'arbre

Autre (information importante, délai, etc.)

• Les délais de réponse sont en moyenne de dix à douze semaines.
• La procédure est gratuite.
• Les travaux d'entretien du patrimoine arboré peuvent être entrepris du 1er septembre au 15 mars, sous réserve des interventions urgentes, justifiées pour des motifs sanitaires, sécuritaires, ainsi que de la taille en vert pour la formation des arbres.