Vevey demande la révision de l’estimation fiscale de ses immeubles

Considérant que la sous-estimation de la valeur fiscale du patrimoine immobilier veveysan est proche du milliard de francs, la Municipalité a demandé au Conseil d’Etat d’ordonner la révision générale de ces chiffres. Le gouvernement cantonal ayant rejeté cette requête, les autorités veveysannes ont formé un recours auprès du Tribunal fédéral.

À Vevey, les estimations fiscales d’une grande partie des immeubles ne correspondent plus à la réalité. Ce constat a été dressé par la Municipalité dès le début de cette législature 2021-2026 et cette situation est la conséquence de l’absence de révision générale de l’estimation fiscale des immeubles de l’ensemble du canton depuis 1992.

Selon une approche prudente, la sous-estimation de la valeur fiscale du patrimoine immobilier veveysan est proche du milliard de francs. La valeur des immeubles enregistre en effet une forte croissance depuis plus de vingt ans.

Déterminant pour la perception de l’impôt foncier communal
Or l’estimation fiscale des immeubles est décisive pour la perception de l’impôt foncier communal dont le taux est de 1,5 ‰. Les recettes perçues par Vevey à ce titre en 2022 s’élèvent à un peu moins de six millions de francs pour une estimation de la valeur fiscale évaluée à presque quatre milliards de francs. L’impôt foncier impacte également le calcul de l’impôt sur la fortune, étant précisé que dans le canton de Vaud, celui-ci est prélevé sur la base d’un taux s’élevant à 3,39 ‰ au maximum.

Pour ces raisons, après avoir obtenu la validation du Conseil communal en octobre 2022, et comme le prévoit la Loi sur l’estimation fiscale des immeubles, la  Municipalité a demandé au Conseil d’État vaudois qu’il ordonne la révision générale des estimations fiscales des immeubles situés sur le territoire veveysan.

Nonobstant les chiffres clairs fournis par le collège exécutif de Vevey, le  Conseil d’État a rejeté cette requête en juillet 2023, arguant en substance qu’il n’est pas établi que la valeur fiscale des immeubles s’écarte notablement de l’estimation portée au registre. Le gouvernement cantonal considère en outre qu’une telle révision générale entraînerait une inégalité de traitement entre nouveaux et anciens propriétaires.

Inégalité de traitement
La Municipalité estime que le Conseil d’État a procédé à une analyse incomplète des faits et que sa décision viole l’article 14 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs. Elle souligne également que c’est bien la procrastination du Conseil d’État en matière de révision générale de l’estimation fiscale des immeubles sur tout le canton qui aboutit à une inégalité de traitement contraire à l’article 127 al. 2 de la Constitution fédérale. En effet, cette situation crée non seulement une inégalité de traitement disproportionnée entre les nouveaux et les anciens propriétaires immobiliers, mais également entre les anciens propriétaires immobiliers et l’ensemble des propriétaires de valeurs mobilières, tous assujettis à l’impôt sur la fortune. Pour ces raisons, la Municipalité a formé, le 11 septembre dernier, un recours en matière de droit public à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Les autorités veveysannes considèrent que les résultats de cette procédure sont susceptibles d’exercer une influence pour de nombreuses communes du canton, voire d’inciter le Conseil d’État à décréter une révision générale de l’estimation fiscale des immeubles de tout le canton pour la première fois depuis plus de trente ans.

Les documents de Mémoire de recours et annexes peuvent être consultés à l'adresse suivante:  https://bit.ly/vevey-memoire-de-recours 

Contact

• Yvan Luccarini, syndic, 079 340 36 18, yvan.luccarini@vevey.ch