Périmètre zones CAD

Selon l'Art.25 al.2 LVLEne, les bâtiments neufs et ceux dont les installations de chauffage subissent des transformations importantes (ex. changement de chaudière) ont l'obligation de se raccorder aux réseaux de chauffage à distance alimentés principalement par des énergies renouvelables passant à proximité, à l'exception de ceux qui couvrent déjà une part prépondérante de leurs besoins avec des énergies renouvelables ou de récupération.

Les zones desservies par le CAD alimenté principalement par des énergies renouvelables sont disponibles dans le fichiers ci-dessous: