2018/P02

Prescriptions communales spéciales en lien avec le Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (RCOL) du 24 juillet 1991 et avec le Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 17 janvier 2007

Séance

01/02/2018

Service

Direction des affaires sociales et familiales

Document

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