2018/P02

Prescriptions communales spéciales en lien avec le Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (RCOL) du 24 juillet 1991 et avec le Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 17 janvier 2007

Séance

15/03/2018

Auteur

Municipalité

Service

Direction des affaires sociales et familiales

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