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2018/C13
Gratuité des activités scolaires, Arrêt du Tribunal Fédéral 7.12.17 (2018/C13)La communication sera déposée sur les bancs
Séance
15/03/2018
Auteur
Municipalité
Document
Communication
Mise à jour : 12/03/2018
c13_2018_gratuite_activite_scolaires_arret_tribunal_federal
PDF (421 Ko)
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