Autorisation de construire, quelle procédure pour quels travaux
Selon l'article 4 de la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), tous les travaux doivent être annoncés à la commune afin qu’elle puisse décider de la procédure adéquate à suivre, même pour les travaux de minime importance.
Service lié
Urbanisme et mobilitéAdresse
Ligne 201, 202
Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.
Horaires
| Jour | Matin | Après-midi |
|---|---|---|
| lundi, mardi et jeudi | 8h00 - 12h00 | 13h30 - 16h30 |
| mercredi et vendredi | 8h00 - 12h00 | sur rendez-vous |
Contact
Explication de la démarche
Trois types de procédures sont envisageables selon la nature des travaux à réaliser :
- Les travaux soumis à permis de construire avec enquête publique
- Les travaux soumis à permis de construire avec dispense d’enquête publique
- Travaux non soumis à permis de construire mais devant être annoncé
Afin de guider les propriétaires et mandataires souhaitant réaliser des travaux sur une parcelle communale, la brochure « Autorisation de construire : quelle procédure pour quels travaux », ci-dessous, oriente sur la procédure adéquate à suivre en fonction de la nature du projet. Celle-ci est également est disponible en version papier à l'accueil du service.
Les collaboratrices et collaborateurs du bureau de la police des constructions sont à votre disposition afin de déterminer la procédure adéquate à suivre lorsque des travaux sont envisagés, même de minime importance.