Demande d'autorisation pour l'installation de pompe à chaleur sol-eau (PAC avec sonde·s géothermique·s)
Objet de compétence communale et cantonale, tout changement de système de chauffage doit être soumis à une autorisation de construire, conformément à l’article 103 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 68 de son règlement d'application (RLATC).
Service lié
Urbanisme et mobilitéAdresse
Ligne 201, 202
Arrêt Cour-au-Chantre/Ste-Claire ou Hôtel de Ville.
Horaires
| Jour | Matin | Après-midi |
|---|---|---|
| lundi, mardi et jeudi | 8h00 - 12h00 | 13h30 - 16h30 |
| mercredi et vendredi | 8h00 - 12h00 | sur rendez-vous |
Contact
Explication de la démarche
Déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme, par un mandataire qualifié, conformément à la procédure détaillée dans le lien ci-dessous.
Comment effectuer cette démarche
Préalablement aux démarches auprès d'un mandataire qualifié, il est nécessaire de requérir le préavis de la Section Eaux souterraines de la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA) par téléphone au 021 316 44 22 ou par courriel à info.dge@vd.ch.
Pour toute autre question, vous voudrez bien consulter la page internet suivante : https://www.vd.ch/themes/environnement/eaux/eaux-souterraines/pompes-a-chaleur-pac-sondes-geothermiques-verticales-et-pompage-a-la-nappe.
Vous avez également la possibilité de consulter la carte indicative du guichet cartographique cantonal, sous le thème « Energie », en sélectionnant sous le menu déroulant de la couche « Cadastre de géothermie basse température », « Limitation de profondeur » et « Admissibilité indicative des sondes géothermiques » sur https://www.geo.vd.ch/.
Documents nécessaires à cette démarche
Demande d'autorisation pour l'installation de pompe à chaleur, air-eau et sol-eau, PAC